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Campings, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes (hll)

21 mai 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)


Parc résidentiel de loisirs et occupation du sol

Description :
Les nouvelles dispositions (arrêté du 28/9/07) en matière de PRL imposent une limitation de l’occupation du sol à 20% de la surface totale de l’emplacement.
Que faire lorsqu’il s’agit d’un PRL existant pour lequel l’occupation est limitée à 30%, que l’autorisation a été délivrée en conséquence. Peut-on autoriser les nouvelles implantations jusqu’à concurrence des 30% ?

Réponse :
La réforme des autorisations d’urbanisme ne remet pas en cause les droits acquis avant son entrée en application. Les autorisations délivrées avant le 1er octobre sur le fondement de l’ancienne règlementation continuent à produire leurs effets. Les demandes d’autorisation de création ou de modification déposées après le 1er octobre seront instruites sur la base des nouvelles règles.
La règle des 20% d’occupation des emplacements s’applique aux PRL crées ou modifiés après le 1er octobre 2007.

Modification de l’emplacement des HLL initialement délimité dans le PA

Description :
En vertu de l’article R. 443-6, le permis d’aménager fixe, lorsque l’implantation d’HLL est envisagée, leurs emplacements. Quelle procédure doit être suivie pour modifier ultérieurement l’emplacement des HLL initialement délimité ?

Réponse :
Si le gestionnaire d’un permis de construire souhaite modifier les emplacements affectés aux HLL, il doit demander une autorisation modificative.

Caravane à usage professionnel

Description :
Qu’est ce qu’une caravane à usage professionnel au sens de l’article R. 111-39 ?

Réponse :

Sont visées ici les caravanes professionnelles du type « pizza ». Cette disposition ne vise pas les caravanes à usage de loisirs.

Le code de l’urbanisme ne peut pas édicter un champ d’application différent selon que l’activité est secondaire ou à temps partiel ou à temps plein. Ainsi, une activité professionnelle secondaire est également concernée par ces dispositions.

Régime des HLL implantées dans les villages vacances

Description :
De quel régime relèvent les habitations légères de loisirs implantées dans les villages vacances ?

Réponse :
Si la SHON est inférieure à 35m², une HLL implantée dans un village de vacances n’est soumise à aucune formalité. Au delà de ce seuil, une déclaration préalable est nécessaire.

Droit commun applicable aux HLL hors emplacements mentionnés à l’article R. 111-32

Description :
Quel est le « droit commun des constructions » applicable aux habitations légères de loisir hors emplacements mentionnés à l’article R. 111-32 ?

Réponse :
Le « droit commun des constructions » vise le champ d’application des autorisations. En dehors des parcs résidentiels de loisirs, des terrains de campings, des villages de vacances et des dépendances des maisons familiales de vacances, visés à l’articles R.111-32 du code de l’urbanisme, l’installation des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs est soumise à permis de construire ou à déclaration préalable selon les conditions de droit commun. C’est-à-dire qu’en dehors de ces emplacements, elles sont considérées comme des constructions sans aucune spécificité particulière. Les HLL sont donc soumises à déclaration préalable si leur surface est comprise entre 2 et 20m² et à permis de construire lorsqu’elle est supérieure à 20m².

Article en provenance de : Ministère de l'Egalité des Térritoires et du logement