Parcs résidentiels de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs.

Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Voir article D. 333-4 du code du tourisme.

Ils sont classés en cinq catégories exprimées par un nombre d’étoiles croissant avec le niveau de confort des équipements et des aménagements.

En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité administrative compétente : art. D. 333-5-3 du code du tourisme

Depuis le 1^er avril dernier deux nouvelles dispositions réglementaires complètent la procédure de classement

1 – Les prérequis au classement des parcs résidentiels de loisirs (PRL)

L'arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (pdf du texte) impose de vérifier que :

•  le nombre d'emplacements à classer correspond bien au nombre d’emplacements autorisés par le permis d'aménager. Les exploitants non détenteurs d'un permis d'aménager, doivent présenter soit une autorisation d'aménager soit un permis de construire, délivré(e) conformément à la réglementation alors en vigueur. Les exploitants qui ne seraient pas en mesure de produire les documents précités devront déposer une demande de permis d'aménager.
•  une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain et l’exploitation doit être assurée par une seule personne physique ou morale.

2 – Un nouveau modèle de règlement intérieur et notice d'informations sur les conditions de location d'un emplacement à l'année

Depuis le 1^er avril dernier, les parcs résidentiels de loisirs doivent disposer d'un nouveau modèle de règlement intérieur : décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et de l'arrêté du 17 février 2014 qu'ils doivent 'afficher soit dans l'entrée soit dans le bureau d'accueil. Lorsqu'un contrat de location d'emplacement à l'année est conclu entre le propriétaire de résidence mobile de loisirs et l'exploitant du terrain de camping, ce dernier devra lui remettre le règlement intérieur et la notice d'informations.

Il s'agit d'un modèle qui sert de base. Il n'est donc pas modifiable mais peut être complété par l'exploitant pour une spécificité.

Conditions d’exploitation d’un parc résidentiel de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs étant également soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d'aménager auprès de la mairie du lieu d'implantation de son établissement pour commencer l'exploitation de son terrain.

Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale. Voir article D. 333-4 du code du tourisme

Classement d'un parc résidentiel de loisirs

L'article L141-2 du code du tourisme prévoit que le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur.

Atout France conduit les procédures de classement et prononce le classement des hébergements touristiques marchands. Elle conçoit et met à jour notamment les tableaux de classement des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuse librement et gratuitement la liste des établissements classés hébergements classés. Voir article L141-2 du code du tourisme

C’est pourquoi, ATOUT FRANCE, opérateur unique de l’État en matière de tourisme, met à disposition des professionnels un site internet dédié au nouveau classement des hébergements touristiques.

Vous trouverez notamment sur ce site l’ensemble des informations utiles sur le nouveau classement des parcs résidentiels de loisirs : tableau de classement, procédure pour obtenir les nouvelles étoiles, nouveaux panonceaux, liste des cabinets de contrôle, liste des hébergements classés,… Vous pouvez également faire votre demande de classement en ligne par télé-procédure. Pour cela, il vous suffit de vous inscrire pour créer votre espace personnel.   Ce service est gratuit.

Le tableau de classement

La grille de classement contient 172 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l’exploitant. Télécharger le classement complet

La procédure de classement

Le classement est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle l’établissement peut renouveler la demande de classement.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à Atout France sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ”.

Le certificat de visite comprend :

• Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à Atout France ;
•  La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

Les panonceaux de classement :

Les établissements classés parcs résidentiels de loisirs apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau.

Voir le site Atout France.

Article issu du site officiel de la DGCIS, dernière modification du 02/06/2015 : entreprises.gouv.fr/tourisme/parcs-residentiels-loisirs